Condition générale de vente
Article 1 : Objet
Le présent contrat (ci-après, le « contrat ») a pour objet de définir les conditions générales de vente (ciaprès, les « CGV ») des prestations de services réalisées par François-Alexis Aïtkaci Ali, graphiste designer, immatriculé(e) au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro siret : 851700799, dont le siège social est situé à 26 rue Fabre – 25000 Besançon (ci-après, le « Siège »). Le prestataire propose la réalisation de prestations de création d’identités visuelles et de sites internet WordPress.
Article 2 : Définitions
Commande : désigne le document formalisant la prestation commandée par le Client et acceptée par le prestataire.
Prestation : désigne l’ensemble des services de création d’identités visuelles et de sites internet WordPress réalisés par le prestataire pour le compte du Client.
Prix : désigne le montant total dû par le Client au prestataire au titre de la prestation, tel que défini dans la commande.
Site internet : désigne le site internet réalisé par le prestataire pour le compte du Client, hébergé sur les serveurs d’un prestataire tiers.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par les Clients auprès du prestataire.
Article 4 : Commande
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est formalisée par la signature d’un devis établi par le prestataire et accepté par le client.
Le devis précise notamment les éléments suivants :
- La nature et la description de la prestation
- Le prix
- Les délais de réalisation
- Les modalités de paiement
Article 5 : Réalisation de la prestation
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux conditions définies dans la commande. Le prestataire s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais convenus.
Article 6 : Réception de la prestation
La prestation est réputée réceptionnée à la date de signature d’un procès-verbal de réception établi par le prestataire et contresigné par le Client.
Article 7 : Prix
Le prix est fixé dans la commande. Le prix s’entend hors taxes et toutes taxes applicables. Le prix est payable à la réception de la facture, par virement bancaire dans un délai de 14 jours. Un rappel sera envoyé, à date de ce délai. Sans communication de votre part permettant de trouver un accord à l’amiable et sous condition que le règlement n’est pas effectué, des démarches juridique seront entamés à votre encontre.
Article 8 : Modification de la commande
Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le prestataire et le Client. Au delà de deux demandes de modification, tous ajustement supplémentaire peuvent entrainer un excédant de facturation.
Article 9 : Résiliation
Le Client peut résilier la commande à tout moment, moyennant le paiement au prestataire des prestations déjà réalisées. Le prestataire peut résilier la commande en cas de manquement par le Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement du prix.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments créés dans le cadre de la prestation qui sera cédé au client à partir du moment où le prestataire à reçu intégralement le paiement du service. Le Client acquiert un droit d’utilisation des éléments créés dans le cadre de la prestation, pour une durée illimitée et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation est limité à l’exploitation des éléments créés dans le cadre de l’activité du Client.
Article 11 : Responsabilité
Le prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation.Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents, tel que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de profits.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Besançon.
Article 13 : Dispositions finales
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à toutes les conventions antérieures, écrites ou orales, relatives à l’objet des présentes. Aucune modification des présentes CGV ne pourra être prise en compte, sauf si elle est formalisée par écrit et signée par les deux parties.